Pour des petites entreprises, il y a certains irritants dans la nouvelle loi provinciale. Les limitations au prix de rachat des actions, les responsabilités accrues des administrateurs, le droit de rachat des actionnaires, les droits accrus conférés aux créanciers de la société, ce sont autant de nouveautés qui font réfléchir sur la réelle opportunité d’opter pour les sociétés de régime provincial.
Et à plus forte raison, la possibilité pour la société à actionnaire unique de ne pas tenir de registres est un couteau à 2 tranchants.
En terminant, il y avait au Québec relativement peu d’incorporations au régime fédéral avant l’avènement de cette nouvelle loi. Maintenant, leur nombre est en grande croissance.